À cette audience, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, représentée par son Conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer intégralement le préjudice moral

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte du rapport d'expertise que toutes les sommes dont la société Satellite faisait état au titre d'"avances" (soit 84 000 francs - 15 000 francs

du moteur et de 1 822,82 francs des frais d'assurances, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 15

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

PFRG à verser à la partie civile, en qualité de civilement responsable d'Hubert X..., la somme de 15 000 francs au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; "alors que le

Iard à lui payer 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Axa France Iard aux entiers dépens.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

1840 A du Code général des impôts ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la

700 du code de procédure civile Madame [M] [E] fait notamment valoir à l’appui de ses prétentions que : - elle et les deux autres membres de sa famille concernés par le vol [Localité 1]-Izmir du 15

comme elle a fait la cour d'appel n'a motivé que leur condamnation à rembourser la seule somme de 286 745 francs représentant le montant des frais entraînés par la création du comité d'entreprise, non

, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

dont David Y... a été déclaré "entièrement responsable"; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil;

F... réclame une somme de 15 000 francs en réparation du préjudice, "- Melle B... sollicite une somme de 15 000 francs, "- M. M... réclame une somme de 20 000 francs, "- M.

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

de France à verser à Mme et M [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.