Cette pénalité est calculée selon les modalités prévues à l’article 28 du CCAP, soit 1/500ème du montant du marché initial par jour calendaire de retard, soit 1/500 x 210 000 euros HT x 20 jours de retard

1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre

-2023 conformes aux CCAP et CCTP du lot considéré ; 2°) de mettre à la charge de la société MMA IARD une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 1.10.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; une demande de fourniture de benne a été effectuée auprès de la société

1-1-1 du CCAP ne mentionne pas les plans de coffrage parmi les plans à la charge des entreprises ; les stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) l'emportent sur celles du

5-1 du CCAP et l'article 13 du même CCAP selon lequel seules les prestations correctement exécutées donnent lieu à paiement, de même que le principe tiré de la jurisprudence Mergui du Conseil d'Etat,

En l'espèce, pour rechercher si les manquements de la CCCP (omission de mettre en place une cellule de reclassement en violation de l'article 3 de la convention du 19 avril 1993 et réduction de la durée

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[Y] [K] est décédé le [Date décès 1] 2021. 4.Mme [K] indique avoir demandé à la Banque postale d'émettre un virement du compte joint vers son CCP et s'être alors aperçue que la transformation du CCP

Les familles de qualités sont définies aux annexes 1 à 13 du présent CCTP ". Aux termes de l'article 6.2 du CCTP : " Composition des familles de qualité.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 du CCAP : " le délai d'exécution des prestations est fixé à 1 an 2 fois renouvelable 1 an à compter de la notification du marché ".

Ils visent notamment à éclairer les rédacteurs des pièces particulières des marchés (CCTP, CCAP) sur les points à y traiter ".

versement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 : " Déroulement de la mission. Article 4-1(délai : 1 mois) ; Réunions préparatoires avec les services du Port autonome de Papeete.

de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. ".

En outre, aux termes des articles 5 et 14 du CCTP ainsi que de l'article 3.1.2 du CCAP, les entreprises, qui ne pouvaient prétendre à un supplément de prix compte tenu du caractère global et forfaitaire

En l'espèce, pour rechercher si les manquements de la CCCP (omission de mettre en place une cellule de reclassement en violation de l'article 3 de la convention du 19 avril 1993 et réduction de la durée