151 octies du code général des impôts qui en autorisent, sur option du contribuable, le report ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 151

avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article

avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport de l'activité individuelle de M. B à la SCP : " I.

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

demande et en défense ; Sur le pourvoi de X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du I de l'article 151 septies A du code général des impôts : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies () réalisées dans le cadre d'une activité () libérale

En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre

exerçant une profession non commerciale ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 151 octies du code général des impôts : "Les plus-values soumises au régime des articles

Il fait valoir que : - le requérant n’établit ni n’allègue avoir dénoncé l’option qu’il avait exercée dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 151-0 du code général des impôts ;

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable

; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1999, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération, prévue à l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant l'année 1980 : "Les

151 du code général des impôts issu du 8 de l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les

réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du huitième alinéa de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être

F C et l'EARL C ont exercé conjointement l'option pour le régime spécial des plus-values et des profits sur stocks défini à l'article 151 octies du code général des impôts. Le 1er décembre 2014, M.

Aux termes de l'article 151 septies A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles