151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles 151 octiès et 809 I bis du Code

personnelle aux héritiers ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 151 octies et 768 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté

de la procédure et, dans la négative, de rechercher son adresse actuelle ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, en application de l'article

somme de 1 480 457,36 euros et l'attribution à ce dernier de 100 000 actions de 15,24 euros ; que les parties contractantes ont opté pour le régime de report d'imposition des plus-values prévu par l'article

acquittés au moment de l'apport, étant devenus exigibles dès lors que la société était, depuis la cession de leurs droits, devenue passible de l'impôt sur les sociétés, et l'autre sur le fondement de l'article

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Dissolution - Dissolution de plein droit [article 151 du Code d'administration communale].

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1986 par laquelle le directeur régional des impôts de Poitiers lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu à l'article

70, sont inférieures aux seuils prévus au II de l'article 151 septies.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat que, contrairement à l'article 150 de ce même règlement, elles ne visent pas à engager une procédure disciplinaire

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans

C et placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 151 octies du CGI n'est pas imposable puisqu'elle doit se voir appliquer l'exonération prévue au I bis de l'article 151 septies A du CGI

par la Constitution du XV du 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts.

151-0 du code général des impôts ne prévoit pas la possibilité de demander le remboursement du versement libératoire ; - les dispositions spéciales de l'article 151-0 du code général des impôts dérogent

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Elle soutient que : - les dispositions du a) de l’article 151 de la directive 2006/112/CE dite « taxe sur la valeur ajoutée » étaient d’applicabilité directe au cours de la période d’imposition faute

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités () agricoles exercées à titre professionnel. / II. - Les plus-values

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " V.-1.

Considérant que le I de l'article 151 septies A du code général des impôts prévoit l'exonération des plus-values professionnelles, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale