ARTICLES 1525 ET 1527 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE REPRISE D'APPORTS ETAIT ACCORDE AUX HERITIERS DU DEFUNT, CE QUI EXCLUERAIT LE CONJOINT SURVIVANT EN SA SIMPLE QUALITE DE CONJOINT COMME EN CELLE DE LEGATAIRE

1527, alinéa 2, du Code civil, les juges du fond, qui ont relevé que le changement de régime n'aurait pas pour effet d'aggraver les conflits en cours, qu'il n'en créerait pas de nouveaux avec le conjoint

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, au

815-12 du Code civil ; Attendu que, d'une première union de M.

1527, alinéa 2, du Code civil, et revendiqué des objets mobiliers dépendant de la succession de leur mère ; que, par arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a ordonné la restitution sous astreinte

1527, alinéa 2, du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief du deuxième moyen n'est pas de nature à permettre

Y... en nullité de ce changement de régime matrimonial et, subsidiairement, en retranchement, conformément aux dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; qu'il a assigné aussi, en responsabilité

582 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en s'abstenant de vérifier, la cassation n'étant que partielle, si elle ne se trouvait pas recevable au sens de l'article 583, alinéa 1er, du même Code

Considérant qu'en application de l'article 1527 du Code de procédure civile, le rejet du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale.

223 de la loi du 1er juin 1924, et l'absence de contestation de la compétence du tribunal d'instance, vu les dispositions des articles 1525 et 1527 du code civil, qu'il résulte des explications des parties

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural

1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en

1520 du code de procédure civile; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile,

ainsi que de l'article 1438 du Code civil, à : Madame B..., née Y...

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

1397, 1401, 1404, 1526 et 1527 du Code civil.