L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur

, ensemble l'article 2049 du code civil et l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure

1564 et 1566, sans autre indication, L. 122-12 du Code du travail et 49 du nouveau Code de procédure civile, des règles du licenciement collectif et de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état en date du 6 mars 2020 sur la jonction de l'instance 19/1574 à l'instance numéro 19/1573, Vu les conclusions

21-12 et 26-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelante.

1570 du Code civil.

DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure

1572 ancien du Code civil.

issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ; 2°/ que l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoit que ''Le délai de prescription

constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie dans le cadre de la garde à vue est étrangère au champ d'application de l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen de cassation

1504 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en décidant que la nécessité d'utiliser une gamme de bleu se déduisait de la seule fourniture d'un chromalin destiné à la reproduction sur papier d'une photographie

communale de l'article 1584 du code général des impôts), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des

7 du contrat de mariage ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que la clause de reprise inscrite dans le contrat de mariage ne

1442, 1502-1, 1504 du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les connaissements "intégrant" la clause d'arbitrage de la charte-partie et signés