1582 et 1998 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 2, 32-34 ; production n° 9), si le fait que D...

872 du Code de procédure civile Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 87 du Code de procédure civile Vu l'article 1 103 du Code civil Vu l'article 1582 du Code

MOTIFS Sur la demande en paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur les demandes de la SAS, [Localité 1] de résolution des ventes intervenues entre elle et Monsieur, [I], [T] et de sa condamnation au remboursement de la somme de 86.198,25 € L'article 1582 du code

elle y était pourtant invitée, si le prix stipulée dans l'acte de vente litigieux ne constituait pas un prix fictif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du Code

1104 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1582 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 et suivants du code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'action

1582 du code civil, ensemble l'article 1108 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'acte intitulé « acte de cession des parts sociales de la

1582 et suivants du Code civil, des articles 31 et 46 alinéa 2 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

455 du Code de procédure civile.

1er de la loi du 31 décembre 1975 et 1582 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures d'appel récapitulatives, la société Lorillard avait exposé qu'outre des exigences dimensionnelles, les menuiseries

[E] a interjeté appel de cette décision et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1582, 1584, 1602 et 1615 du code civil,

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code : la vente "

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

1641 du code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.