Subsidiairement, le Gouvernement excipe aussi du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

F..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES, N'EXIGE PAS QUE CE PRIX SOIT FIXE D'UNE

la restitution des biens vendus aux époux A..., vendeurs ; qu'en statuant ainsi, sans ordonner la restitution de toutes les sommes perçues par les vendeurs aux acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article

1964, 1976 et 1591 du Code civil ; d'autre part, qu'en se référant seulement, pour qualifier de vil prix le montant de la rente annuelle déterminée par les parties à l'acte de vente en viager avec réserve

DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA FIXATION ETAIT LAISSEE

recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base

Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 1996)

15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen, qui ne critique aucun chef du dispositif de l'arrêt, n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que la société Manutention

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être

tel, excédait les revenus susceptibles d'être procurés par ce bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses

soutenant que la vente litigieuse aurait "été traitée à environ 5,5 % de son prix réel", ont demandé aux juges du second degré de prononcer l'annulation de celle-ci pour violation des dispositions de l'article

1591 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé les mauvais résultats financiers de l'officine lors de la vente, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que les consorts X...

En particulier, était-elle tenue de saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, en introduisant une demande en réparation contre son locataire afin d’obtenir le remboursement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1967, X...