[Y] et la SAS BH HOTEL devant nous, à l'audience du 07 janvier 2025, afin de : Vu l'article 1592 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER solidairement les sociétés

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil.

1592 du Code civil afin de fixer le prix de cette participation ; que les parties se sont alors entendues pour désigner en qualité de tiers arbitre Michel Y... avec pour mission de déterminer le prix

263 et suivant du code de procédure civile non applicables à des mandataires communs relevant des dispositions de l'article 1592 du code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer

s'était engagée à payer dans les quinze jours la somme éventuellement mise à sa charge par le tiers arbitre désigné d'un commun accord entre les parties sur le fondement de l'article 1592 du Code civil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1591 du Code civil et l'article 1592 du même Code par fausse application ; Alors, d'autre part, qu'en retenant l'impossibilité d'établir le résultat net comptable de la société CIP en raison des méthodes

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

1134 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, les parties avaient fait valoir que le droit de préemption prévu par l'article 4 du contrat d'adhésion, concernait seulement les actions

1592 du code civil, de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé des sociétés Expertise Galtier, AEG finances et Ricol, Lasteyrie et associés ; que la société

ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CLAUSES DU BAIL ET CELLES DU COMPROMIS, OBSERVE QUE LA CREATION DU TRIBUNAL ARBITRAL ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE MANDAT DONNE A DES TECHNICIENS DANS LE SENS DE L'ARTICLE

, suivant les dispositions de l'article 1592 du code civil, par exception aux autres dispositions du pacte qui prévoient le mode de détermination du prix des titres par une formule de calcul mathématique

en l'absence d'accord des parties sur l'une des trois méthodes rendre la vente parfaite; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1592 du Code civil; alors, de plus, qu'il résultait de l'article

Ces tiers experts agiront dans le cadre des dispositions de l’article 1592 du Code civil, leur décision sera obligatoire.

tiers mandataire conformément à l'article 1592 du code civil, et sera nommé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord, par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Angers statuant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

En cas de contestation concernant les éventuelles modifications de ces tarifs, les parties conviennent expressément de soumettre le litige à un expert désigné dans les conditions de l'article 1592 du code