Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, la SNC HTIVB SAINT HONORE demande de : Vu l’article 1594-0 G du CGI, Vu l’article L. 190 du LPF, Vu l’article R*196-1 du LPF,

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

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1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

Par un acte notarié rectificatif du 12 octobre 2021, la SNC Plaine-Monceau a déclaré placer rétroactivement l'acquisition de cet immeuble sous le régime de l'article 1594-0 G, A du code général des impôts

D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.

Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : 'Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A.

1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G; Sur l'existence d'un régime fiscal particulier Selon l'article 1594-0 G A -I et II al 1 du code général des impôts, 'sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité

En application du IV bis de l’article 1594-0 G, sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé à l'article 1594-0 G du CGI peut être accordée par le directeur

1584, 1594 A et 1595 de ce code.