Roumanie 19/12/2017 Magdalena-Elena BRUTARU 1968 Bucarest roumaine 4. 1590/18 Lascu c.   Roumanie 21/12/2017 Dumitru LASCU 1947 Bucarest roumaine 5. 1593/18 Ene c.

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

1592 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause et devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code ; Mais attendu

, 1566, 1567, 1568, 1569, 1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1575, 1576, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588 émis les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 411 394 euros (requête n° 1811600), des titres

1594-0 G du code général des impôts. 2.

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans

Mme Z... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Montaren et Saint-Mediers (Gard), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du 19 décembre 2014 en ce

L'article 10 de l'annexe 1 de l'un des deux protocoles d'accord signés le 20 juillet 2010 entre Mme Martine X... et M.

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

d'infractions à la législation sur les jeux, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1596 du code civil.

146, 124, 149 à 152, annexe IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa

, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 836 628 euros, de le décharger de la somme