les époux B... et de la succession de Paul A... en tenant compte du testament de ce dernier et a déclaré nulle la vente du 29 janvier 1976, au motif que celle-ci n'entre dans aucun des trois cas où l'article

683 alinéa 1, 1595, 1594 et 1595 bis, 1599 sexies, 1647 V et 1840 G du Code Général des Impôts mais ne mentionnent (sic) pas l'article 1594 D de ce code qui seul fixe le taux d'imposition ; Que dès

que l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 1989), estimant que les deux ventes étaient simulées et déguisaient une donation entre les époux Z..., a prononcé l'annulation de celle-ci, par application de l'article

- Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1595 du Code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985, mais applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des impôts ; Mais attendu que les articles 683 et 1595 du code général

cette promesse ; que celui-ci a, le 12 février 1981, assigné son ex-épouse en réalisation de la vente ; que, de son côté, Mme Y... a introduit une action en nullité de la promesse, sur le fondement de l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1595 du Code civil applicable en la cause, ensemble les articles 1096 et 1099 du même code ; Attendu que, par acte notarié du

710 ou 683 du code général des impôts en ce qui concerne l'acquisition du terrain) sous déduction du droit perçu initialement), - fonds de péréquation (article 1595 bis du code général des impôts), -

allégué de fraude en l'absence de preuve d'une donation déguisée, sans préciser en quoi l'attitude des époux A... ne pouvait révéler une fraude visant à échapper à la prohibition édictée par l'ancien article

L 121-10 et L 121-11 du Code des assurances, des articles 1401 et suivants, 1595 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

motiver le redressement; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la notification du redressement qui portait, pour partie, sur des taxes additionnelles perçues sur le fondement des articles

683, 710, 1594 A à E et 1595 alors que l'avis de mise en recouvrement mentionne une taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement au visa de l'article 1595 qui correspond à un impôt différent

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

719 du Code général des impôts, pour 46.863 francs à une taxe départementale additionnelle au profit de la ville de Paris (article 1595) et pour 33.475 francs à des taxes additionnelles des articles 1584

pursuant to Article 1592 no. 2 of the Civil Code (see Relevant domestic law and practice below).

1844-5 et 1844-7 du code civil, ensemble les articles 683, 1584, 1595, 1594, et 1647 du code général des impôts ; 2°/ que la société Villa Schiffanoia faisait valoir, dans ses conclusions d'appel,

An acknowledgement of paternity is not valid as long as the paternity of another man exists (Article 1594 § 2 of the Civil Code).

An acknowledgement of paternity is not valid as long as the paternity of another man exists (Article 1594 § 2 of the Civil Code).