la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que les constructions effectuées sur le lot n° 1 avaient

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / la cour d'appel ne pouvait éluder le défaut de délivrance aux motifs inopérants que M.

1604 et 1615 du code civil. » Réponse au moyen 10.

X..., ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et invoque la violation de l'article 1351 du Code civil et la violation des articles 1147, 1602 et 1603 du même Code ; Mais attendu que le

1603 et 1604 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

1602 et suivants du Code civil, 2°/ que pour décider que la mention suivant laquelle la partie de l'habitation objet de l'interdiction pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait

X... de sa demande de résolution de la vente pour inexécution par la société MAD de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1184

1603 et 1604 du code civil. » 5.

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le réparateur a pour seule obligation de restituer la chose confiée en état de marche ; que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était

Elle en déduit que la SARL CRAI a failli à son obligation de délivrance conforme et sollicite, sur le fondement des articles 1582, 1603, 1604 et 1227 du code civil, la résolution judiciaire de la vente

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se contredit dans ses explications et viole les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, l'arrêt qui rejette

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, enfin, que dès lors que l'acquéreur invoquait un défaut de conformité de la chose, c'est au vendeur, débiteur de l'obligation de délivrance, qu'il appartenait

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

, 1603 et 1604 ; les parcelles A 1599 et 1601 ont été achetées par Monsieur Adrien X...aux époux B...