455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

1626 et 2280 du Code civil, en ne recherchant pas si M.

griefs des moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi principal de la société ECG : Vu l'article

1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RETENANT PAS COMME CONSTITUTIFS D'UNE EVICTION CARACTERISEE LES AGISSEMENTS CONJOINTS TANT DE Z..

DANS SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS STATUE SUR CE POINT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS

X... pour obtenir réparation de son préjudice ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que pour accueillir le recours

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 1626 du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur son éviction de partie ou totalité de l'objet

B... dans ses cinquante ares, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M.

S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, M.

1134 du code civil ; 4) ALORS QU'aux termes des articles 6 et 8 du règlement du lotissement comme de l'article 14 alinéa 2 du cahier des charges de cession de terrain, l'acquéreur est tenu de ne pas

Il sollicite à cet égard une réduction du prix de la clientèle à hauteur de 50% du prix, soit la somme de 8 750 €, sur le fondement des dispositions de l'article 1626 du Code civil ; Que M.

1117 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que le vice caché résultait de l'étendue des droits des voisins sur la bande de terrain litigieuse, laquelle, selon l'arrêt attaqué lui-même

R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement

l'a relevé le tribunal et n'étant pas conforme à la déclaration des vendeurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1626 du code civil ; 2- ALORS QUE le défaut

MOTIFS DE LA DECISION ' Sur l'éviction de l'acquéreur Au visa de l'article 1626 du code civil, la SARL AGCM soutient que le vendeur doit la garantie d'éviction à son acquéreur et qu'il est donc fondé

1626 du Code Civil.

Vu l'acte de cession d'actions du 02 novembre 2021 au prix de 1.600.000 € (pièce n° 2), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est