violé les articles 1638 du Code civil et R. 123-18 du Code de l'urbanisme; 3 ) que la disparition de la servitude d'urbanisme résultant d'un plan d'occupation des sols et grevant la propriété de l'immeuble

fait que déclarer son intention d'user des droits que lui conféraient les articles 1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires

d'éviction et du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de

omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1626 du Code civil ; 2 / qu'estimant, d'une part, que le véhicule litigieux, après avoir été saisi le 5 juin 1997

Soral une indemnité, correspondant à la valeur des terrains et des bâtiments, la cour d'appel a violé les dispositions susvisés ; 2°) que, selon l'article 1628 du Code civil, "quoiqu'il soit dit que le

la garantie due par le vendeur en cas d'éviction, en application de l'article 1626 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

violé l'article 1628 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le nom commercial utilisé par M.

1628 du Code civil ; alors, d'autre part, que, M.

; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en matière

dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente" (article 1626 du Code civil) et que, même "dans le cas de stipulation de non garantie

demande à la cour de : Vu les articles 815. 2, 701 alinéa 3, 1147, 1603, 1625, 1626, 1628 et 1638 du Code civil, Vu l'arrêt du 12 octobre 2004, Vu le rapport d'expertise de Monsieur I...

statué par des considérations manifestement inopérantes, a violé les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre et l'article 1626 du code civil ; 2°/ qu'il

, QUE, "D'UNE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 1626, 1628 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL QUE L'ACQUEREUR DEPOSSEDE A UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR LORSQUE L'EVICTION A SA CAUSE DANS UN ACTE DE L'AUTORITE

violé l'article 1638 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au vendeur d'un immeuble d'énoncer sans équivoque dans l'acte de vente les servitudes et charges qui grèvent l'immeuble vendu dont il a connaissance

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative

De même, si servitude il devait y avoir, une clause de non garantie a été insérée dans le compromis de vente, de sorte que l'article 1638 du Code civil ne peut s'appliquer.