1626 et 1628 du Code civil.

1626 et 1628 du Code civil.

1626 et 1628 du Code civile ; alors, de surcroît, que des motifs du jugement il ressort que le premier juge a, pour admettre que la clientèle attachée au fonds cédé n'aurait pas été comprise en totalité

Y..., alors, selon le moyen, de première part, que le cédant de parts sociales d'une société civile professionnelle est, comme tout vendeur, tenu à garantir son fait personnel, notamment à une obligation

1110 du Code civil; alors, encore, qu'ainsi qu'il était rappelé dans les conclusions de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, elles se prévalaient explicitement, à l'appui de leurs demandes

1116 et 1382 du Code civil ; 2°/ AUX MOTIFS QUE «Sur la violation des dispositions contractuelles : (…) Que figure en revanche au contrat du 21 décembre 2005 une clause de garantie prévue à l'article

au contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt ayant constaté que Mme E... avait constitué elle-même la servitude litigieuse et qu'elle

1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1638 du code civil pour l'obtention de la résiliation du contrat ou d'une indemnité, sans établir que cette charge ne diminuait en rien la valeur du bien acquis, la cour d'appel a violé l'article 1638

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1626 et 1628 du code civil ; Mais attendu que M.

1382 du code civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak, réunis : Attendu que la société Kodak fait grief à l'arrêt de la

1625 du code civil.

1636 et 1638 du Code civil.

C'est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil que la cour d'appel a retenu que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant

[X] de la garantie de l'article 1638 du code civil parce qu'elle s'appliquait « pour quelque cause que ce soit », quand la garantie de cet article vise à protéger l'acquéreur contre les droits que des

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-16 du Code de la construction et