1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

1644 du code civil ; Mais attendu que le choix entre l'action estimatoire et l'action redhibitoire prévu à l'article 1644 du code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1644 du code civil.

1792 et 1382 du Code civil, puis, devant la cour elle a invoqué, tout à la fois, les articles 1641, 1147 et 1382 du code civil et, en raison du concours des fautes contractuelles et délictuelles commises

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 mai 1989) a, par application de l'article

la société EMG dovale fondée en sa demande sur le fondement de l'article 1641 et suivant du code civil, dit que la cisaille livrée à la société EMG dovale est atteinte d'un vice caché la rendant impropre

étant de pur droit : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE MM A...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que Mme Y... a acheté à la société Agest, au prix de 80 000 francs (12 195,92 euros) un mobil-home d'occasion qu'elle a revendu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement de l'action de l'article 1644 du Code civil, à rembourser à Mme Y... la partie du prix versé correspondant à la perte de qualité que le vice

1641 et suivants du Code civil », ALORS QUE, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; que l'ordonnance par laquelle le juge des référés dit n'y avoir

Il résulte des dispositions de l’article 1644 du code civil que «l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

1645 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

ordonnée en référé, Mme Y... en résolution de la vente pour vice caché ; que celle-ci a appelé en garantie la société Garage Maurice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL NE VISE QU'A LA RESTITUTION OU A LA REDUCTION DU PRIX DES MARCHANDISES

X... et la société Peugeot en résolution de la vente, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.