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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect.4
69851e2acdc6046d471c287b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les articles 1642 et 1643 du code civil précisent en outre que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même et qu’il est tenu des vices cachés, quand même
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c58
9 juin 2017
9 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed172
7 janvier 1987
7 janvier 1987
1643 et 1645 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés l'arrêt retient que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110569
30 juin 2021
30 juin 2021
est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300001
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc822799a9057d5dd06f
5 mai 2022
5 mai 2022
[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100181
17 février 2011
17 février 2011
1641 et suivants du Code civil ; que le Garage Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101181
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf5
11 avril 2025
11 avril 2025
[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100291
17 mars 2011
17 mars 2011
1641, 1644 et 1645 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente du 13 janvier 2003 et constaté que M.
Source officielle1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f96
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle rappelle les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et soutient que la présence de fissures structurelles affectant l’immeuble où est situé l’appartement acquis constitue un vice
Source officielle1ère Chambre
686818434965b5d9df313759
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] se fondent sur les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil pour affirmer qu'ils ont rencontré des difficultés avec le véhicule sur le chemin du garage
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14d7
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par acte de commissaire de justice du 08 août 2024, Madame [Y] [N] a assigné Monsieur [S] [U] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de
Source officielleCabinet B
6811c03d741d9da7caafa628
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils font valoir que le fabricant et le fournisseur doivent être condamnés à les garantir des condamnations mises à leur charge conformément à l'article 1641 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300170
9 février 2011
9 février 2011
sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, avait interdit, par une action contentieuse conjointe devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, compte tenu du conflit d'intérêt existant
Source officielle4ème chambre civile
68f15fdd88dcb0e97e91f0c9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 1642 du code civil dispose que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même », et l'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100307
19 mars 2009
19 mars 2009
1644 du code civil, dans le cas de l'article 1641 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
6a18b57ecdc6046d474a983a
26 mai 2026
26 mai 2026
[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d92
8 novembre 2005
8 novembre 2005
que le régime de l'article 1646-1 n'est pas exclusif de celui de l'article 1642-1 du Code civil ; Attendu que c'est à bon droit que le premier juge s'est placé sur le terrain juridique des articles
Source officielle1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
26 mai 2026
A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles
Source officiellePage 4 sur 139