Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref

DISPOSAIENT CONTRE LA SOCIETE AVEZ QUE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI PREVU L'ARTICLE

[H] [Y] sur le fondement de l'article 1648 du code civil était donc prescrite depuis le 14 octobre 2013, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1648 et 2241 du code civil ; ALORS QUE,

, ne l'est pas non plus ; Que sur la forclusion, le point de départ du délai pour agir sur le fondement de l'article 1648 du code civil est la date à laquelle l'acquéreur a connaissance du vice affectant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE

X... doit être regardé comme ayant agi dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil et qu'ainsi la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée tant à la demande principale qu'à la demande

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

1641 et suivants du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; 2.

1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES SEULES CONCLUSIONS DONT ELLE A SAISI LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE TUILERIE BRIQUETERIE FRANCAISE A SOUTENU " QU'EN SUIVANT LES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ORDONNE UNE

de l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la société Actia faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Inax ayant reconnu la non-conformité des 25 volants d'une série de production

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

sur l'action rédhibitoire ; Attendu que, pour déclarer cette action rédhibitoire irrecevable, l'arrêt infirmatif attaqué a estimé qu'elle n'avait pas été intentée dans le bref délai prescrit par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lourdes optique qui a acheté une machine à la société Briot international (société Briot),

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", ASSIGNEE PAR LA SOCIETE "CLARENSON" EN PAIEMENT DU SOLDE

l'erreur invoquée par l'acheteur, constituait un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en refusant dès lors de soumettre l'action de l'acquéreur au bref délai de l'article

Minemet, dans le délai exigé par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et alors que, d'autre part, la société Ravani avait