Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

violé, par refus d'application, l'article 1690 du code civil, les articles 2011 et 1165 du même code, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un créancier poursuit

R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt ne pouvait dire

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 mai 2026 à 16h50 qui a constaté la régularité de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

des règles d'urbanisme postérieurement à cette période, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 5 et 426 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

1134, 1184, 1654, et 1656 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si, en informant le notaire qu'elle renonçait à l'inscription du privilège du vendeur et qu'il

de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon

qualité de vendeurs contraints par une mesure d'exécution, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1654 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi

en possession des titres représentatifs de 6 150 actions au porteur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1650 du Code civil ; 2 / qu'il a

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en application de l'article 1690 du Code civil, jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci dans un acte authentique, la

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces