N'A SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS POUR L'ANNEE 1972 QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN DEFICIT FONCIER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL

X... une notification distincte qui se référait aux dispositions de l'article 168 pour un montant de 71 900 F ; que le contribuable a été effectivement imposé sur un montant de 85 700 F, la cotisation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 168 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : 1.

que l'article 168 du code général des impôts permet, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, de l'imposer sur le revenu en prenant pour base

de cet article ; Cons. que l'article 168 du code n'est applicable, d'après ses termes mêmes, qu'" en cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et le revenu qu'il déclare " ; qu'il

DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

POUR L'APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168, LE VERIFICATEUR S'EST REFERE, A DEFAUT DE LOYER CONSTATE OU NOTOIREMENT CONNU, A LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER JANVIER 1970 ATTRIBUEE A LADITE MAISON

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur l'existence d'une disproportion marquée : Cons. qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 21 décembre 1970, codifié sous le 2 bis de l'article 168

le montant des impositions des années 1966 et 1967 : - En ce qui concerne le principe de l'application au sieur X... de l'article 168 du Code général des Impôts : Considérant qu'il résulte

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

application : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans la rédaction applicable aux années 1972 et 1973 : "1.

NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE, POUR CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION, D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE, EVALUE PAR APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168, ET LES REVENUS QU'IL A DECLARES

DES 9 AVRIL 1959 ET 25 MAI 1966 SELON LESQUELLES L'ARTICLE 168 NE DEVRAIT PAS ETRE APPLIQUE AU CONTRIBUABLE DONT LES REVENUS SONT COMPOSES EN MAJEURE PARTIE DE SOMMES DECLAREES PAR DES TIERS OU LORSQUE

X... , POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, UNE NOTIFICATION PAR LAQUELLE ELLE LUI A FAIT CONNAITRE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU

ET DE ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE

DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, ET SOUS RESERVE DES PERIODES DE LOCATION EFFECTIVE DONT L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION AFFERENTES AUX