. ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1699 du code

dépassait 250 000 euros, ce dont il résultait que le prix réel de la cession étant fonction du résultat du procès en cours, l'exercice du retrait litigieux étant impossible, la cour d'appel a violé l'article

ONT ALORS DECLARE A LA CESSIONNAIRE QU'ILS ENTENDAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL, EXERCER LE RETRAIT DE LA CREANCE EN OFFRANT DE LUI PAYER LADITE SOMME, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Equitis Gestion, gérante du Fond commun de titrisation Cedrus, demande à la cour de : Vu les articles 1699 et 1700 du code civil, Vu l'article 1103, et 1343-2 du code civil, À titre liminaire, - juger

La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté. 17.

1690 du Code Civil.

L'appelante estime que Monsieur [E] [N] ne peut prétendre avoir réservé son droit de retrait en application de l'article 1699 du code civil alors qu'il n'a justifié d'aucune contestation au fond du droit

Deuxième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir refusé de faire droit à la demande de retrait litigieux ; alors que le retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil constitue

Y... et X... le prix de la cession calculé dans les termes de l'article 1699 du code civil ; qu'ultérieurement, la caution a fait connaître à la société Promod qu'elle avait exécuté les termes de la décision

1699 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la mandataire ad hoc de la SNC et le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir admis, à titre hypothécaire, la créance de la

1700 du code civil ; 2.

1699 du code civil.

1699 du code civil pour déterminer le montant de la créance. *** L'article 1699 du code civil prévoit que 'Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire

1699 du code civil.

aux dispositions de l'article 1699 du code civil ; que la société NACC ayant contesté le bien-fondé du retrait litigieux, monsieur X... des V... a été contraint de saisir, le 13 mars 2009, le tribunal

à exercer leur droit de retrait litigieux sur le fondement de l'article 1699 du code civil, le litige persistant, mais que les éléments versés aux débats par le fonds de titrisation sont difficilement

FINANCIÈRE [B] n'a pas été mise en situation de pouvoir exercer sa faculté de retrait , telle que prévue à l'article 1699 du Code civil , la créance litigieuse ne lui ayant pas été dénoncée , préalable

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique