en compte dans la durée de l'ancienneté"; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 17 de la convention collective, qui se bornaient à indiquer que les périodes militaires obligatoires n'interrompaient

1174 et 1134 du Code civil ; 2° que l'article 17 de la Convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en le

17 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée que le salarié licencié, ayant plus de deux ans d'ancienneté continue au service du même employeur, a droit à une indemnité conventionnelle

17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et, par refus d'application, celles du protocole d'accord du 11 juin 1982 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a

1174 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 17 de la convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en le

17 de la convention collective nationale des VRP ; qu'elle est entrée, en octobre 1985, au service de la société SOFEB, concessionnaire, entre autres activités, de la marque de photocopieurs Ricom ; que

X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 17 de la Convention

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartenait à l'employeur, en application de l'article 17 de la convention collective de l'ameublement, de lui notifier la modification de

17 de la convention collective de la sidérurgie de Meurthe-et-Moselle accorde à la victime d'un accident du travail une garantie de réembauche pendant trois ans à compter du jour de l'absence, lorsque

L'appelante critique la décision du premier juge qui a ordonné la requalification demandée par référence à l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale qui, en son alinéa

17 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Fédération des

Sur le moyen unique : Vu les articles 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et 7 de l'avenant du 19 juin 1956 à ladite convention ;

violé l'article 1134 du Code civil; et alors qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP que la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause d'interdiction de concurrence

X..., en sorte qu'il ne pouvait y avoir interdiction contractuelle de concurrence ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective de travail des banques modifiée le 15 novembre 1985,

17 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, le jugement énonce que la rupture du

17 de la convention collective des VRP ne sont prescrites que pour l'administration de la preuve et non pour la validité de la dispense de l'obligation de non-concurrence ; qu'en s'astenant dès lors de

de formation agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective précitée