1720 du Code Civil.

L'article 1720 du Code Civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce.

378 du code de procédure civile ainsi que l'article 4 du code de procédure pénale.

La clause excluant toute réclamation relative à des problèmes d'humidité et d'infiltration, dérogeant ainsi à l'article 1720 du Code civil, et comprise dans le bail ainsi visé, est licite dès lors l’apparition

6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1720 du code civil.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en ne recherchant pas si, comme le

1720 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil,

se fondait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il

invoqué, le visa des conclusions de la société APTF en date du 18 juillet 2006 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

L'entrepreneur, mandaté par le bailleur, n'est pas un tiers au sens de l'article 1720 du code civil et du bail, il est donc sans conséquence que le bailleur n'ait pas lui-même pénétré dans les locaux loués

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur doit faire, pendant la durée du bail

du Code civil.

1382 du code civil et que ce trouble est causé par un tiers, que l'application des articles 1719 et 1720 du code civil est exclue quand les conditions de l'article 1725 du même code sont réunies et que

1719 du Code civil quand celle-ci se prévalait exclusivement d'un manquement de la bailleresse à son obligation de réparations découlant du second alinéa de l'article 1720 du Code civil concernant le

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 1720 alinéa 1 du code civil, le bail est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. 6.