10 des clauses du bail, il avait expressément déclaré que, conformément aux termes de l'article 1725 du Code civil, il ne garantissait pas les troubles de jouissance qui pourraient être apportés à la

Sur la demande reconventionnelle relative au remboursement de la facture d'eau : Vu l'article 1721 du code civil ; L'appelante critique le jugement de première instance, en reprochant au premier

1721 du code civil.

606 DU CODE CIVIL ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 8 JUIN 1966, GUILLOT A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A Y...

de l'article 699 du code de procédure civile.

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

514 et suivants du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil" ; 2°/ qu'en toute hypothèse et quel que soit le sens qu'on veuille donner à l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les

1721 du Code civil accordant "garantie au preneur pour tous les vices ou défauts" de la chose louée qui en empêche l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail" ; Mais attendu

12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement, QUE l'article 1721 du Code civil prévoit qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent

1721 du Code civil et ses locateurs d'ouvrage, M.

Selon l'article 1720 du code civil le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1721 du Code civil ; 2 ) que le simple risque pour le preneur de ne pouvoir jouir paisiblement de la chose louée ne suffit pas à fonder le prononcé de la résiliation du bail tant que ce risque demeure

700 du code de procédure civile, - condamné la société Borome II à verser à la société JDC la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont fais

1721 du code civil.

[T] [Y] et Mme [L] [U] épouse [Y], en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils [K] [Y], demandent de voir en vertu des articles 1719-2, 1720, 1721 et suivants du code civil

1721 du code civil.

G... impute au défaut d'entretien et au manquement à l'obligation de délivrance, il se fonde sur les dispositions de l'article 1721 du code civil qui prévoient que le bailleur est tenu d'indemniser les

1719 à 1721 du code civil dont elle ne pouvait écarter l'application et de prononcer en conséquence la résolution judiciaire de ce contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, -dire et