1728 et 1729 du code civil et 7b) de la loi du 6 juillet 1989.

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

1721 du Code civl ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé qu'à la destruction totale au sens de l'article 1722 du Code civil, il convenait d'assimiler l'impossibilité absolue et définitive

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1733 du code civil.

Il s'en suit que la société FRANCE CARRELAGES DIFFUSION ne peut fonder sa demande sur les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil.

Le bailleur a gravement failli aux obligations contractuelles des articles 1719 et 1723 du code civil, qui justifie la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur et le jeu de la clause d'inexécution

1733 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 789 du code de procédure civile et 1719 du code civil et la jurisprudence relative à l’exception d’inexécution.

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

établissait, à raison de la remise en eau du local, un changement de la chose louée ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 544 et 1723 du code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT

1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

1719, 3°, et 1723 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties et ne peuvent nuire aux tiers ; que seules les parties au contrat peuvent devenir créanciers ou débiteurs

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

1315, 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la ruine de l'immeuble n'"aurait" son origine que dans le cas fortuit de la survenance du cyclone, tout en n'excluant