AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Roiret entreprises, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

Y... et la société Isolacier Nord étanchéïté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef

X..., liquidateur de la société GTS ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Gan assurances IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

civil notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1792 du code civil.

Il demande que la Société HALIS CONSTRUCTION prenne en charge les factures de réparation dans le cadre de son obligation de résultat fondée sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

Y..., maître d'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d'information et de

1792 du code civil.

1792 du code civil à l'encontre du sous-traitant Montaron comme celui-ci le soutient, que dans ses conclusions d'appel, elle visait la responsabilité des constructeurs, ce qui est valable pour Norpac

1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme d'X...

de construction visés par ladite garantie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application ; 2° que la garantie décennale suppose l'existence d'une réception ; qu'en

; Attendu que la société Sotrameca fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer la société Sotrameca tenue d'indemniser les époux X... en application de l'article 1792 du code civil et de la condamner

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1792 du code civil ; 5°) ALORS QUE ne sont exclus du champs d'application de l'article 1792 du code civil que les dommages dont l'ampleur et les conséquences sont apparentes lors de la réception des

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants