1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage notamment tout entrepreneur ou technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'en l'espèce,

1792 du Code civil, en application de l'article 1792-1 du Code civil pour les Sociétés HERVE THERMIQUE et CHT INGENIERIE, en application de l'article 1792-4 du même Code pour la Société PINAULT et en

1792-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le désordre

être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil ; 2°/ ALORS en outre QUE

1792–1 du Code civil, la responsabilité des constructeurs est de plein droit envers le maître de l'ouvrage, encore faut-il que les désordres affectant les ouvrages trouvent leur origine dans les travaux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

450 du Code de procédure civile.

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à

[G] [L] entièrement responsable et tenu à indemnisation ds préjudices subis par M et Mme [S] et [J] [R] sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil ; - condamné M [G] [L] à payer à M et Mme [

des écritures de la CIRP pour se borner à faire état de pièces versées aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

1792-1 du code civil et n'est, par suite, débiteur d'aucune garantie décennale au bénéfice de M.

de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que l'article 1792-1 du code civil précise qu'est réputé

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

[C] en raison de la qualité de constructeur de celui-ci au sens de l'article 1792-1 du code civil , M.

vendu cet immeuble après achèvement, M X... est réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil, étant observé que devant la cour, l'existence d'une réception tacite en mars 2004