être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil ; 2°/ ALORS en outre QUE

propres et adoptés, analysant les pièces qui lui étaient soumises, qu'il n'était pas établi que GDF soit intervenu au stade de la conception du système, et ait tenu le rôle de constructeur au sens de l'article

1792–1 du Code civil, la responsabilité des constructeurs est de plein droit envers le maître de l'ouvrage, encore faut-il que les désordres affectant les ouvrages trouvent leur origine dans les travaux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

1792-1 du Code civil, à les indemniser de leur trouble de jouissance.

. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à conclusions et manque de base légale

1792-1 du code civil et n'est, par suite, débiteur d'aucune garantie décennale au bénéfice de M.

[G] [L] entièrement responsable et tenu à indemnisation ds préjudices subis par M et Mme [S] et [J] [R] sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil ; - condamné M [G] [L] à payer à M et Mme [

rechercher si ces dépenses n'avaient pas été exposées pour le compte de la CIRP et pour parvenir à la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que l'article 1792-1 du code civil précise qu'est réputé

1792-4-1 du code civil.

[C] en raison de la qualité de constructeur de celui-ci au sens de l'article 1792-1 du code civil , M.

vendu cet immeuble après achèvement, M X... est réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil, étant observé que devant la cour, l'existence d'une réception tacite en mars 2004

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration