B... et de la Société mutuelle des assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

constructeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par l'acte sous seing

1792, 1792-1 et 1792-6 du code civil.

constructeur de l'ouvrage ... 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ..." ; que toutefois, les principes dont s'inspire l'article 1792-1 du code

A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages

A. 243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Screg avait participé aux constats opérés par l'expert, que

1792-1 du Code Civil et qu'ils sont tenus à garantie décennale à l'égard des acquéreurs au regard des travaux inefficaces réalisés avant la vente, et voir les consorts Y...condamnés solidairement à payer

1792-1 du code civil " ; qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

ensemble les articles 2, 1792-1 et 2270 du code civil ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A. 243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil

1792-1 du Code civil ; que l'argumentation de Mme X... tirée de l'application de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ne saurait pas plus résister à l'analyse tenant son caractère particulièrement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il appartenait aux époux X..., qui entendaient se prévaloir des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A.243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil

décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, tenu des garanties légales, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne

la disparition de cet entrepreneur, la mise en demeure n'était pas devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 4 / que