1792-3 du code civil « et non un des éléments d'équipements visés par l'article 1792-2 du code civil », a violé ces textes, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°) ALORS QU 'à supposer même que les

1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident

de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ; - constater que les désordres, simplement esthétiques, n'affectent pas la destination de l'ouvrage et, au surplus, que les travaux

, donc dissociable de la structure de l'ouvrage, ressortissaient à la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil, de sorte que l'action avait été engagée en temps couvert

civil ; qu'en se prononçant au regard de la seule pompe à chaleur pour affirmer que les époux [F] ne pouvaient « se prévaloir de la garantie de fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792-2, 1792-3, 1792-6, 1134, 1135, 1147 du code civil , 699 et 700 du code de procédure civile, de :  - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1997), qu'en 1986, la société civile immobilière Compagnie foncière Malesherbes

834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 1792-3 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, En conséquence, - réformer l'ordonnance rendue par le tribunal

1147 du Code civil, la cour d'appel ne s'est fondée sur aucun motif, violant derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que l'inondation du caniveau

1792 ou 1792-2 du Code civil, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de M.

1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 janvier 2000), que la société Perguy, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), a été

des éléments d'équipement dissociables du gros oeuvre sans détérioration ou enlèvement de matière au sens des dispositions de l'article 1792-3 du code civil ; que, comme telles, elles ressortent au régime

1792-3 du code civil ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède d'une part que la société C.G.E.E.

de l'ouvrage couvert par la garantie de bon fonctionnement prévu par l'article 1792-3 du code civil et, d'autre part, que la réception sans réserve de l'ouvrage faisait obstacle à l'engagement de la responsabilité

SA/[...], le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du code civil n’était pas expiré à la date de délivrance de l’assignation.

Il a estimé que l'action des époux X... était prescrite, en application des dispositions de l'article 1792-3 du code civil.

1792-3 du code civil d'une durée de deux années.

2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls éléments d'équipement