1792-4 du code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées

à l'égard du maître de l'ouvrage) ; - concluent également à la responsabilité des sociétés DEPOT SERVICE CARRELAGES et GRANITI FIANDRE en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil

1792-4 du code civil .

contrat d'assurance de la responsabilité professionnelle des fabricants, la garantie des produits n'est accordée qu'après réception ; que de même il résulte des dispositions de l'article 1792-4 du Code

Il incombe au maître de l'ouvrage qui recherche la responsabilité solidaire du fabricant de rapporter la preuve que les conditions prévues à l'article 1792-4 du code civil sont réunies.

, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil précité ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que s'agissant, quelle que soit la technologie avancée dont ils étaient issus, de tuyaux

X... avait construit lui-même la piscine ; que, en l'absence de contrat d'entreprise, l'article 1792-4 du Code civil ne peut recevoir application ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par le mémoire

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1792-4 du code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées

un locateur d'ouvrage, mais le négociant en matériaux ; La société Graziello ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil que par le maître d'ouvrage ou l'assureur qui lui

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans se fonder sur l'article 1792-4 du Code civil, que la

1792 du code civil, de Panelco venant aux droits de Plasteurop sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, subsidiairement sur le vice caché de l'article 1641 du code civil et plus subsidiairement

1792-4 du code civil supposent, comme celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3, dont elles reprennent le régime de responsabilité solidaire, l'existence d'un vice caché de l'élément d'équipement qu'elles

1792-4 du code civil.