Elle ajoute qu'en raison de leur nature ( simples aménagements destinés à améliorer le standing de l'hôtel), échappent à l'application de l'article 1793 du Code civil.

1793 du Code civil; 2°) que le jugement entrepris, dont la société Goncalvès demandait la confirmation, énonce qu'"en réglant volontairement un acompte excédant largement le coût du marché initial, les

1134 du code civil ensemble l'article 1793 du code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, à supposer que le paiement sans contestation ni réserve de la totalité du montant des travaux supplémentaires

1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne

C'est la cas prévu à l'article 1793 du code civil, qui suppose un écrit, lequel doit comporter la mention du prix et des travaux supplémentaires.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués

1147 et l'article 1793 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie ; 3°/ les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; que selon le descriptif du lot gros oeuvre annexé au contrat

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait cessent d'être applicables lorsque les parties, tout en stipulant

1793 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant en doute la réalité des travaux exécutés par l'Entreprise X..., bien que la société Performances ne l'eût pas contestée dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel

1793 du code civil, le marché à forfait impliquait cependant la volonté non équivoque des parties de contracter selon un prix global et forfaitaire ; que la lecture du devis du 27 mai et de celui du 17

de droit et partant irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que pour mettre à la charge de Mme Y... le coût de travaux supplémentaires, l'arrêt attaqué

PROJETS, maître d'ouvrage délégué, au paiement d'une somme de 13. 869, 03 € au titre de travaux supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article 1793 du Code civil, lorsqu'un

légales du marché à forfait au sens de l'article 1793 du Code civil ; qu'en l'espèce, pour combattre la solution retenue par les premiers juges, la SCI MISTRAL faisait précisément valoir que, quel qu'

1793 du code civil, d'une commande écrite de M.

Elle soutient que : - le prix du marché ayant été fixé de manière globale et forfaitaire, il est intangible en application de l'article 1793 du code civil, l'intimé échouant à démontrer que les travaux

1793 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; 2 ) que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, pour le cas où les règles du

et ferme, et dont l'article 9 stipulait que les travaux en modification du marché initial devraient faire l'objet d'avenants signés par les deux parties, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE FORMEE PAR DURAND, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, CONTRE LA SOCIETE