Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 1°, 17-4-c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu

23 paragraphe 5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) l'expéditeur a été indemnisé du coût du transport ; qu'il a assigné le transporteur en réparation des préjudices complémentaires résultant

1150 du code civil ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; Mais attendu que l'arrêt relève que le seul fait pour la société DHL Express de ne pouvoir donner

29-1 de la Convention CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et conclue à Genève le 19 mai 1956, ensemble l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT

1 de la convention CMR du 19 mai 1956 que «  La présente Convention s'applique a tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise

30, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), PRESCRIT QUE DES RESERVES SOIENT PRISES DANS CE DELAI POUR OBTENIR ENSUITE LA REPARATION DU PREJUDICE

, CM2, Grammaire et communication 5e, Motard sans visage, Vega enfant de la nuit, Grammaire et communication 4e, L'anse rouge, Le souffle de la pierre d'Irlande, Le chant sacré des baleines, L'aigle de

SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, DIRE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT CELUI D'UN AN FIXE IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 32 CMR, ET NON CELUI, PLUS COURT, PREVU A LA " CONVENTION

Elles s'opposent à l'irrecevabilité opposée par les sociétés intimées et basée sur l'absence de réserves formulées sur la lettre de voiture, l'article 30 de la convention CMR permettant la preuve contraire

1150 du Code civil et les articles 23 et 29 de la convention de Genève, dite CMR, du 19 mai 1956 ; ALORS, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le

article 4, Convention de Rome I) ; 4. qu'elle a nécessairement accepté les conditions générales de la société CMA CGM, y compris celles de la clause 6-1, lors du report de prescription que celle-ci lui

CMR, S.A.R.L.

de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et qui a dit les parties mal fondées pour le surplus de leurs demandes et les en a déboutées.

27 CMR à compter de l'assignation du 2 mai 2018, Limité à la seule somme de 18 151,73 euros, correspondant aux limitations prévues à l'article 23.3 CMR, l'indemnité à payer par la société DHL Freight

8 de la Convention CMR.

1150 du Code civil et de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR.

L'article 37 de la CMR dispose que : « Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente Convention a le droit d'exercer un recours en principal, intérêts et frais contre