1836 et 1852 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, la SCI Henriette et M.

décision au regard du texte visé au moyen ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Le rejette ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assignée par M.

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1832 et 1835 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

elle y était invitée, sur l'exigence d'un accord unanime des associés en l'absence de clause statutaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1836, alinéa 2, du code civil ; ALORS

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

[T] [Y], mais qui étaient en réalité un faux par montage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil ; 3°) - ALORS QUE le siège social est déterminé

[N] [K] et la société civile immobilière Rikitea aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

1836 et 1844 du Code civil, ainsi que l'article L 622-9 alinéa 1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en décidant d'une

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir que le tribunal a méconnu l'article 1836 alinéa 2 du Code civil qui proscrit l'augmentation des engagements d'un associé sans son accord en la déboutant de ses deux demandes en remboursement

L'article 1833 alinéa 2 du code civil précise que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

1832, 1833 et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

-9 du code rural ; Considérant que les Considérant que les articles 1835 et 1836 du code civil disposent que les statuts doivent déterminer la durée de la société et ne peuvent être modifiés, à défaut

X... ne justifiait pas du grief qui lui aurait causé l'omission reprochée", la cour d'appel a violé l'article les articles 1844-10 et 1856 du Code civil ; 3 ) que la circonstance que les associés et

455 du Code de Procédure Civile.

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.