l'exige l'article 75 du nouveau code de procédure civile applicable aux parties de nationalité étrangère.

et 1836 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin (la SCI) ayant, notamment, pour associée la société en commandite par actions IDI, dont la

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

D'une part, la décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 rend sans portée le moyen pris de l'inconstitutionnalité du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa rédaction

, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 7 / qu'en ne recherchant pas, comme il l'y invitait si Mme X... n'avait pas été rémunérée pour l'assistance

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 1835 ET 1837 DU

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

Y... en sa qualité d'associé de fait de la société SICA, alors que cette société était immatriculée, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1873 du Code civil ; 5 ) que subsidiairement, pour qualifier

Y... et lui-même avaient la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes d'une société de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1873 du Code

X... sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Le Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1836, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

1832 et suivants du Code civil, 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966; alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si le patrimoine de la société Commerce and connexion se distinguait oui ou non

Z..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 696 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas, si tant

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété