100.000 FRANCS PAR LUI CONFIEE A L'INTERMEDIAIRE ; QU'IL A FAIT VALOIR DANS CE BUT, QUE LA PROMESSE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE ENREGISTREE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE

SERAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, LES OPERATIONS DONT S'AGIT AYANT PROCURE AU SIEUR ...

consentir un prêt de 100 000 francs, sans tenir compte du prix de cession de 320 000 francs qu'il avait reçu au même moment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

, comme le soutenait M.

Pierre X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau

PROROGATION CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE PROMESSE NOUVELLE, DISTINCTE DE LA PROMESSE INITIALE, ET SOUMISE A L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE

L. 621-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 623-4 du même Code ; 2 / que, dans des conclusions restées sans réponse, M.

L'IMMEUBLE, OBJET DE LA VENTE, A ETE DESIGNE DANS SON INTEGRALITE DANS L'ACTE NOTARIE ET NE NECESSITAIT PAS, POUR SA MISE EN OEUVRE, D'ETRE COMPLETEE PAR QUELQUE AUTRE CONVENTION ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 (ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION, AUX TORTS DE Y..., D'UNE AUTRE PROMESSE DE VENTE DU MEME BIEN A LUI CONSENTIE

Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Fouret, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud

n'était plus venue travailler, que ces modalités convenues entre les parties devaient donc entraîner la nullité de la convention que constituaient les annexes 10-1 et 10-2, et ce par application de l'article

qu'ayant ainsi relevé la volonté des deux parties de se dégager de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

PORTANT, FAUTE DE CE FAIRE, ASSIGNATION EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 20 OCTOBRE 1948 ; QU'IL INVOQUAIT NOTAMMENT LA NULLITE POUR DISSIMULATION DE PRIX EDICTEE PAR L'ARTICLE

nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne s'appuie sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que ce moyen est donc recevable ; Et, sur ce premier moyen : Vu l'article

1131 et 1134 du Code civil et de l'article 1840 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les reconnaissances de dette litigieuses constituaient, en réalité, un supplément

NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE ROGER DE BECKER REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE NUL L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1960 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

que le seul inventaire établi contradictoirement ait conféré au montant des marchandises un supplément d'environ 180 000 francs ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil et alors, enfin

conclusions qui soutenaient que les sommes réclamées par les consorts A... en raison d'une prétendue inexécution de travaux constituaient en réalité une partie du prix de vente dissimulée en violation de l'article