EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté par René X... du jugement rendu le 13 février 2007 par le tribunal de grande instance de Grasse, lequel au visa des articles 1843-5 et 1850 du code civil l'a débouté

1844-1 du code civil.

1850 du code civil ; 5°/ qu'en écartant la responsabilité de M.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 5.

786 du Code de Procédure Civile).

I... soulève de surcroît l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1843-5 du code civil, texte ne visant que les dirigeants de droit ou de fait d'une société, alors qu'elle n'en était que l'associée

[J] [N] et la SCI [10] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1843-5 du code civil aux fins de voir condamner le premier à

Par conclusions déposées et notifiées le 9 février 2012, la SARL BABYLONE demande à la Cour de : Vu l'article L 223-22 du code de commerce, l'article 1843-5 du code civil, La recevoir en son appel,

Après avoir prononcé une jonction, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 15 février 2023, statuant au visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code

452 et 456 du code de procédure civile.

Elle avance que l'action ut singuli fondée sur l'article 1843-5 du code civil ne peut viser qu'à rechercher la responsabilité du gérant au titre des agissements attentatoires à l'intérêt social et que

Mesdames [B] et [Y] répondent que : *l'article 1843-5 du code civil prévoit uniquement la possibilité pour l'associé d'engager une action en responsabilité contre le gérant.

ni Roger X... ne disposent d'un droit propre à agir au nom et pour le compte de la société, tant en vertu de l'article 1843-5 du Code civil qui ne vise que les actions en responsabilité qu'un associé

1844 § 2 du code civil.

Roger X...et la SCI Le Parc demandent à la cour de : " Vu l'article 1843-5 du Code Civil, Vu l'arrêt de la Cour en date du 10 octobre 2013, Sur les demandes principales Constater que le rapport

Le présent litige introduit par la société GROUPE IDC INVEST es qualité d’associée et de co-gérante de la société HTS a pour objet en application de l’article 1843-5 du code civil, la mise en cause de