LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ;

. - Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges nés de l'application des articles 1844 bis et 1845 bis du code général des impôts.

La société E... & Cie, qui ne conteste pas être tenue à contribuer aux pertes, soutient qu'en application de l'article 1844-1 du code civil et à défaut de stipulation particulière dans les statuts de la

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux motifs que la souscription de parts sociales par les époux X... étant le résultat d'un démarchage prohibé est nulle alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Y... était animé par une volonté de défendre les intérêts bien compris de la société dans le cadre d'une affectio societatis ; que l'arrêt qui prétend le contraire a encore violé l'article 1844-7, alinéa

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la SCP, contestée par la défense Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil : 6. MM. [M] et [G] font valoir que M.

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1988 et de constater que la demande présentée par voie d'exception n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article

qu'en cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux

les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires, les statuts peuvent déroger à cette répartition du droit de vote ; qu'ainsi, en considérant, sur le fondement de l'article

L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7° du code civil ; 2/ ALORS QUE selon l'article 1844-7-7°, seule la cession totale des actifs met fin à la société ; que l'ASTP avait fait valoir

Y... assurait la gestion, sollicitant paiement, sur le fondement de l'article 1844-9 du Code civil, d'une certaine somme au titre du partage des actifs de la société ; que l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Y..., de toute qualité pour agir faute d'avoir, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1844-8 du code civil, fait désigner un liquidateur chargé des opérations de liquidation de la société

IMMO et débouté Madame X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement commun, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1844-7 5ème du code civil, la société prend fin par la dissolution

et qu'ainsi cette action est prescrite » (arrêt du 9 décembre 2010, p. 7-8) ; 1°) Alors que la prescription triennale de l'article 1844-14 du Code civil n'est applicable à l'action en annulation d'un

en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l' intermédiaire de son liquidateur