Elle fait valoir qu'en application de l'article 1844 du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives sans qu'une stipulation statutaire ne puisse y déroger ; que les droits

Il conteste toute urgence et prétend que changer les conditions de majorité statutaire aurait pour conséquence de le priver de son droit de vote ce qui constitue une violation de l’article 1844 du code

1844 du code civil et des articles 11 et 15 des statuts de la société.

où elle avait été contractée, elle n'a pu rétroagir à une date antérieure et valoir l'" autorisation préalable " légalement exigée ; que la cour d'appel a donc violé les articles 1179, 1181 du Code civil

1382 du code civil.

de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Mélissa X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mélissa X... et la condamne

1844 du code civil ; qu'à supposer même que M.

1844 du code civil, de les évaluer.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, ensemble l'article 1844 du code civil ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

1844-10, alinéa 3, du Code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une des dispositions des articles 1832 à 1873 du Code civil, ce

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2019 dite loi 'Soilihi' qui a modifié l'article 1844 du code civil.

1844 du Code aivil *Vu l'article 1844 du Code civil, *Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce, *Vu les pièces versées, *Vu la jurisprudence, A titre principal : * PRONONCER la nullité

1844 du code civil et L 232-11 du code de commerce ainsi que l'article 778 du code civil ; et elles ont indiqué ( p 15 ) que « sur le même principe les distributions de dividendes de la société

[W] [E] [I] demande à la cour, vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil, de : - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [I] le 21 octobre 2021.