de l'article 1844 du code civil, - dire et juger que son exclusion signifiée le 7 octobre 2016 est nulle en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition

Elle argue que la demande de monsieur [E] fondée sur l’article 1844 du code civil, n’entre pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond et qu’aucune urgence ne peut être démontrée

Au vu des motifs qui précèdent, la cour a voulu dire que l'article 13 des statuts est contraire à l'article 1844 du code civil, aux termes duquel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives

Après avoir énoncé que l'article 1844 du code civil permet de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et constaté que l'article 24 des statuts

815-3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas obstacle à ce que des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis confèrent à l'un d'entre eux, ou à un tiers

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 1844 du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

en méconnaissance de ses droits du fait de la violation par le représentant de l'indivision de ses obligations, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1844 du Code

, à l'instar des dispositions générales de l'article 1844 du Code civil, que le juge des référés peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'en l'espèce, Monsieur Gérald

Sur la demande fondée sur les articles 1844 du Code civil et 835 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 1844 du Code civil, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives

1844 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la substance du droit de propriété de M.

1844 du Code civil ; que cette précision a été entérinée par une assemblée générale qui s'est tenue le 4 février 1994 et figure à l'article 6 des statuts de même date déposés au greffe du tribunal de

Sur la mission de maître [U] L'article 1844 du code civil ne prévoit pas la possibilité d'encadrer la mission donnée au mandataire unique.

Ingo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée du 27 septembre 1985, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, l'article 1844 du Code civil

1844-2 du code civil et que monsieur [P] ne pouvait la faire seule en vertu de l'article 815-3 du même code.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier

Il est soutenu que contrairement à ce qui est soutenu adversairement, l'alinéa 1 de l'article 1844 du code civil est inapplicable en l'espèce.

872 et 873 du code de procédure civile, et de l'article 1844 du Code Civil en vue d'ordonner le report de celle-ci, et de désigner un mandataire unique à l'indivision de Monsieur [S] [A] et Madame [E]

1844 du code civil pour soutenir qu'ils auraient dû y être convoqués », la Cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; 4°) Alors, de quatrième part, que l'associé a le droit de participer