1842 et 1844-3 du Code civil et l'article L. 411-35 du Code rural ; 4 / que, dans l'hypothèse où les parcelles en cause auraient été simplement mises à la disposition du A... par MM.

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1841 du Code civil et 72 de la loi du 24 juillet 1966 ; 5 / que la diffusion des parts sociales d'une société, effectuée dans un cercle de

Sur ce, L'article 1844-5 du code civil dispose que : [alinéa 1er]'La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

au regard de l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

code civil.

Motivation Attendu que l'article 1844-5 du code civil dispose que « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

1844-7-5 et L. 223-25 du Code de commerce ; 2 ) que l'associé dispose du droit de solliciter la dissolution anticipée de la société pour juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu,

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

[Z] demande à la Cour, au visa des articles 1108 ancien, 1591 et 1844-7 du code civil, de Réformer le jugement en ce qu'il n'a pas constaté que M.

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

mai 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

sans indiquer à quel titre, la cour d'appel a renoncé à répondre aux conclusions des consorts [I] et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) Alors que l'article 1843-4 du code civil

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil .