La régularité de cette dissolution anticipée sans liquidation n'est pas contestable, alors d'une part que selon le dernier alinéa de l'article 1844-5 du Code civil les dispositions du troisième alinéa

à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.

1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que l'article 1844-5 du code civil n'est applicable qu'en cas de réunion de toutes les parts sociales de la société en une seule main ; qu'en jugeant, sur le fondement

de l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions du décret n°2024-751 du 7 Juillet 2024, Vu les dispositions des articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Dire bien

et si cette inexécution est suffisamment grave » Sur la demande Principale de Mme [D] de dissolution de la SAS ZURIA L'article 1844-7, 5° du Code civil dispose : « La société prend fin : par la dissolution

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

; L'Article 1844-5 du Code Civile dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

civile et l'article 1844-5 du code civil relativement à la disparition de la personne morale après transmission universelle du patrimoine à l'issue du délai d'opposition alors qu'elle ne fait pas état

» (arrêt, p. 4, § 6 à 8) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article 1844-7. 5° du Code civil dispose que " la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal

* Sur le fond : Sur l'opposition de dissolution de la société CORHOFI L'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution

[S] et la SCI Aurélia de Bourgogne demandent à la cour, au visa des articles 1844-7 5°, 1855 et 1856 du code civil, de : - déclarer M.

Y... faisaient valoir que ce dernier avait cédé une part de la SCI du rocher à son frère Bertrand Y... « d'abord et surtout pour se conformer aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil » (cf. conclusions

était rappelé dans la décision du 20 janvier 2011, l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin (¿) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé

Par cet acte ABS et EP demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.236-I et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de

1844-8 alinéa 4 du code civil.

d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu, selon

[Z] [Z] de leur demande de dissolution de la société Mapanasy ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée