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435 résultats pour « article 1845 bis du code general des impots »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA01207_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1840 J du code général des impôts et de la retenue à la source auxquelles elle a été soumise au titre de l’année 2014.

Source officielle
CC

civ3

6079434f9ba5988459c41eff

Cassation

24 février 1976

24 février 1976

EN UN CONTRAT UNILATERAL QUI N'AYANT PAS ETE ENREGISTRE DANS LES DIX JOURS DE L'ACCEPTATION, EST NUL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958608

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Au cas où la masse des revenus distribués

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101996_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

223 A du code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

223 A du code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014391_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

223 A du code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014392_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

223 A du code général des impôts. 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69ebb6c6260008b5316e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu les pièces énumérées ci-dessous ; Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0ed

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

QUE, TENANT EN L'ESPECE POUR ETABLI LE DELIT DE FRAUDE FISCALE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1835 (ARTICLE 1741 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DEBOUTE LE TRESOR

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101365_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014388_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

223 A du code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014811_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

223 A du code général des impôts. 7.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616710

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfc

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

1840 T bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000373_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620641

Admin. suprême

4 novembre 1985

4 novembre 1985

239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a6d

Cassation

16 juillet 1982

16 juillet 1982

793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME Y...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1734 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e660

Cassation

24 novembre 1980

24 novembre 1980

CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b804ad1fb03057d9a4e06

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à l'article 1843-4.

Source officielle

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