AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1840 J du code général des impôts et de la retenue à la source auxquelles elle a été soumise au titre de l’année 2014.
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41eff
24 février 1976
24 février 1976
EN UN CONTRAT UNILATERAL QUI N'AYANT PAS ETE ENREGISTRE DANS LES DIX JOURS DE L'ACCEPTATION, EST NUL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958608
5 mai 2011
5 mai 2011
1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Au cas où la masse des revenus distribués
Source officielle1ère chambre
DTA_2101996_20230223
23 février 2023
23 février 2023
223 A du code général des impôts. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104483_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
223 A du code général des impôts. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2014391_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
223 A du code général des impôts. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2014392_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
223 A du code général des impôts. 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af69ebb6c6260008b5316e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu les pièces énumérées ci-dessous ; Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0ed
16 avril 1970
16 avril 1970
QUE, TENANT EN L'ESPECE POUR ETABLI LE DELIT DE FRAUDE FISCALE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1835 (ARTICLE 1741 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DEBOUTE LE TRESOR
Source officielle3ème chambre
DTA_2101365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2014388_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
223 A du code général des impôts. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2014811_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
223 A du code général des impôts. 7.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616710
1 décembre 1982
1 décembre 1982
N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfc
18 juin 1998
18 juin 1998
1840 T bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000373_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620641
4 novembre 1985
4 novembre 1985
239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a6d
16 juillet 1982
16 juillet 1982
793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME Y...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1734 du code général des impôts.
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e660
24 novembre 1980
24 novembre 1980
CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...
Source officielleChambre 3-4
626b804ad1fb03057d9a4e06
28 avril 2022
28 avril 2022
à l'article 1843-4.
Source officiellePage 4 sur 22