PREVUE PAR LES ARTICLES 1832 A 1873 DU CODE CIVIL ET QUE L'ACTION DE MOLIN, MANDATE A CET EFFET PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, ETAIT RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

Jean-Patrice X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et dénaturé la convention d'indivision en violation des articles 1156, 1157, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'en

1873-3 du code civil, Mme H...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873, 1984 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 408 du Code pénal (ancien), 314-

Dans ses dernières conclusions du 27 juillet 2019, la société A.R.D. expo demande à la cour de : Vu les articles 1871 et 1873 du code civil, Vu l'article 649 du code de procédure civile, Vu l'article

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815 et suivants du Code civil, en ne recherchant pas si l'acte du 3 juin 1977 n'avait pas mis fin à cette indivision ; Mais attendu

; ALORS QUE l'article 1873-15 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur

En application de l'article 1873-1 du code civil les parties ont convenu dans l'article 1er A de l'acte que la convention est prévue pour une durée déterminée de cinq ans pouvant être renouvelée par décision

DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DONT L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, COMPLETE PAR LA LOI N° 78-9 DU 4 JANVIER 1978, DISPOSE QUE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1842 DU CODE CIVIL

700 du Code de procédure civile.

1873-6 du Code civil, les héritiers ont été valablement représentés en première instance et en appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure

C... ; Qu'aux termes de cet article, les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont définis par le juge par référence aux articles 1873-5 à 1873-9 du Code Civil et qu'il convient donc de faire application

la cession des parts d'une telle société et de la propriété indivise des biens acquis avec les deniers sociaux ; qu'en effet, selon l'article 1872 du code civil, rendu applicable aux sociétés de fait

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1832 et 1873 du Code civil ; alors que, enfin, subsidiairement, eût-elle été autorisée à rompre unilatéralement l'engagement litigieux, la Clinique de Robache devait réparer l'entier préjudice en résultant

1167 du Code civil ; Mais attendu que la convention d'indivision conclue pour une durée déterminée permettant, selon l'article 1873-15 du Code civil, au créancier personnel d'un indivisaire de poursuivre

Vu les dernières conclusions des appelants du 19 septembre 2011 aux fins de voir : vu les articles 1871 et 1873 du code civil, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute Monsieur Y... de sa