Y... la somme de 600 000 francs en réparation du préjudice subi et celle de 1 004 025 francs au titre de l'indemnité contractuelle prévue par l'article 19 de la convention ; Sur le premier moyen :

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

Avenant du 8 juin 2023 relatif aux modifications des dispositions relatives à la période d'essai (article 19 de la convention collective)

de Montréal ; Que la Cour de justice a, de même, énoncé que les dispositions des articles 19, 22 et 29 de cette Convention précisent les conditions dans lesquelles, postérieurement au retard d'un vol

19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, SOULEVE, EN RAISON DE LA CONNEXITE DES DEUX PROCEDURES, L'EXCEPTION DE LITISPENDENCE ET DEMANDE A LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND DE SE DESSAISIR AU

INC la concession exclusive sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, de la vente et de la distribution de produits fabriqués par la société Pierre Fabre ; que l'article 19 de cette convention stipulait

X..., salarié du Port autonome du Havre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de supplément familial, par application de l'article 19 de la convention collective

Ils soutiennent que : - les salaires versés par l'ambassade de la République d'Afrique du Sud à Mme A C ne sont pas imposables en France en application des stipulations du 1 de l'article 19 de la convention

66 de la Constitution, de l'article 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 5

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de litispendance prévue par l'article 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, alors que ce texte énonce une règle de compétence

L. 223-2, L. 223-3, L. 132-10, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 et dans sa rédaction issue

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS : " EST EN ABSENCE IRREGULIERE TOUT TRAVAILLEUR QUI NE S'EST PAS PRESENTE A SON TRAVAIL AU JOUR ET A L'HEURE

19 de la convention collective nationale du 20 février 1979 prévoit que la signification du licenciement n'est pas valable si elle intervient pendant que le salarié est en vacances ; qu'en sanctionnant

NOUVELLE A UNE SITUATION CREEE AVANT SA MISE EN VIGUEUR CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, LES REGLES DEFINISSANT LES CONDITIONS

acquis selon le régime de l'ancien article 19 de la convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 (fin de la période de référence) ; ensuite, que les dispositions conventionnelles ayant

le moyen, d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le jugemement polonais d'adoption devait prendre effet de plein droit en France et s'il était conforme aux conditions de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1992), d'avoir fixé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'alinéa 5 de l'article 19 de la convention collective

celles exercées par Mme Y..., non pas au moment de son embauche, mais au moment de son licenciement ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'employeur aurait dû, en application de l'article