[J] [O] est lui-même français par double droit du sol en application de l'article 19-3 du code civil.

[G] [L] est lui-même français par double droit du sol en application de l'article 19-3 du code civil.

C, née en France le 16 juin 2023, est également de nationalité française en vertu de l'article 19-3 du code civil, il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que la requérante aurait produit un

fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil. 

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Duvanel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ". 4.

dire que [K] [C] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au

de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais

la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production d'une copie

des dispositions de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au

Il fait valoir que sa mère, Mme [R] [E], née le 27 mai 1986 à [Localité 6] (Val d'Oise), est française sur le fondement de l'article 19-3 du code civil en ce qu'elle est née en France de parents nés sur

Elle fait valoir que sa mère, [P] [C], née le 29 juin 1982 à [Localité 4] est française en application de l'article 19-3 du code civil pour être née en France de [L] [C], né en 1941 à [Localité 5] (Mali

F... jusqu’en 2023 ; l’enfant Mikael est français en application des dispositions de l’article 19-3 du code civil par effet du double droit du sol ; afin de régulariser sa situation sur le territoire,

[F] [X], né le 25 janvier 1987 à [Localité 8] lui-même de nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code civil, pour être né en France, avant le 1er janvier 1994, d'un père né sur un

Par acte du 20 novembre 2015, le Procureur de la République a assigné Monsieur Adama X... devant le tribunal de grande instance de Marseille sur le fondement de l'article 19-3 du code civil, aux fins de

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à