ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné l'[Adresse 4] aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP BARDI

X...), la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966 ; alors, enfin, et en tout état de cause, que l'inexigibilité des intérêts

1905 et 1907, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'en autorisant la banque à fixer unilatéralement et sans aucune limitation

1906 du Code civil; Mais attendu que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition

LE COUP DE LA PROHIBITION ALORS EDICTEE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ; QU'EN 1969, MME G.

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article 2037

, PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 25 ET 26 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE III, 1382 DU CODE CIVIL, 3 DE LA LOI

la forme d'un syndicat au sens des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, pour en déduire qu'il ne constitue pas une organisation syndicale au sens dudit article 98-5 du

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

1354 du Code civil; qu'en fondant sa décision sur une déclaration faite par l'avocat des époux X... à l'audience de référé du 5 juillet 1990 et relatée dans les motifs de l'ordonnance de référé du

-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code civil local et la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'état civil, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que leur fils François-Maurice

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6 du décret du 16 août 1901

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet

article 910 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;