U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Disroch a

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Audis a demandé

substitution pure et simple du taux conventionnel par le taux légal, la cour d'appel, qui ne pouvait donc pas écarter le moyen tiré de l'impossibilité de détermination du montant de la créance, a violé l'article

Y... a assigné son débiteur en paiement des sommes dues en vertu de ces deux actes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; Attendu

R. 313-1 du même code dans sa rédaction postérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, textes qui sont d'ordre public de sorte qu'ils sont exclusifs de la règle qu'énonce l'article 1907 du code

L3l2-33 du code de la consommation ; que si l'article 1907 du code civil sanctionne par la nullité l‘absence de prescription d'un taux d'intérêt, et par extension d'un TEG, dont l'irrégularité éventuelle

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Rodis a demandé

135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article R. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que lorsque la stipulation d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt

X..., qui la contestait, de ces relevés périodiques de compte, condition de leur opposabilité, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.. 313-1 et L. 313

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre

1134 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'en décidant que le taux des intérêts de retard dus par Mme X

suppléer à l'absence d'écrit, constatant l'accord des parties sur le taux des intérêts applicable au solde du compte courant ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles