450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1384 du code civil à défaut de voir appliquer l'article 75-1 du code civil dans l'une ou l'autre de ses versions, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat

ALI, QUI POUVAIT, EN SA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT DE LA GUERRE 1914-1918, ET EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1919, OBTENIR, SUR SA DEMANDE, LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, N'AVAIT PAS FORMULE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de

accordée en 1912 ", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'une simple autorisation d'usage du nom à titre d'enseigne, sans contrepartie et sans durée fixée, ne constitue

T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

    Les articles pertinents en l’espèce du code civil se lisent ainsi   : Article 281 (abus de droit) «   L’exercice d’un droit est prohibé s’il dépasse manifestement les limites imposées

code de justice administrative.

de la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, seule disposition figurant dans le dispositif de l'arrêt du 18 décembre 1981 devenu irrévocable, l'arrêt attaqué a violé l'article 1.351 du même Code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 24 mars 1914 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, et notamment le II de l'article

LR... a U..., la cour d'appel a violé l'article 312 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Hotel, titulaire de la marque « X... », ne pouvait disposer de droit sur le patronyme « César X... », la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L 711-4 et L 712-6 du Code de la propriété